CGU : Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité

Version 1.0.0 du 7 février 2024.

A. Conditions Générales d’Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») sont applicables à l’utilisation des services professionnels sur l’application mobile WEENEE (ci-après le « AppMobile »).

Le terme « Services Professionnels » désigne dans la suite les fonctionnalités de l’AppMobile mises à disposition des sociétés clientes pour la gestion des pointages des entrées / sorties de leurs employés aux locaux de travail. D’autres fonctionnalités peuvent être ajoutées à l’AppMobile, sans préavis ni notification aux utilisateurs de l’AppMobile. Elles seront d’office partie intégrante des Services Professionnels.

Le terme « Client-En-Essai » désigne dans la suite une personne morale ayant fait une inscription sur l’AppMobile et qui utilise temporairement les Services Professionnels, à titre d’essai gratuit pendant une période limité dans le temps.

Le terme « Client-Abonné » désigne dans la suite toute personne morale ayant fait une inscription sur l’AppMobile, qui, après avoir passé ou non par une période d’essai gratuit, s’est abonnée à l’AppMobile et utilise les Services Professionnels.

Le Terme « Client » désigne dans la suite indifféremment un Client-Abonné ou un Client-En-Essai.

L’AppMobile est destinée à un usage professionnel et non à un usage domestique. Toute société, organisation, association ou autre type d’organisme agissant en tant qu’employeur et ayant au moins un employé peut s’inscrire à l’AppMobile et devenir Client (ou Client-En-Essai). Il s’engage à fournir des informations correctes lors de son inscription.

Le terme « Vendeur International » désigne dans la suite la société ITS Software, de droit français, inscrite au registre de commerce de Paris, numéro Siren 844549121.

Le terme « Vendeur Tunisien » désigne dans la suite la société IT SERV, de droit tunisien, inscrite au registre tunisien des entreprises sous le numéro 1049342P. La société IT SERV est l’éditeur de l’AppMobile.

Le Terme « Vendeur » désigne dans la suite indifféremment le Vendeur International ou le Vendeur Tunisien

Le terme « Partenaire » désigne dans la suite une société, partenaire  de l’un des Vendeurs, et qui fait la promotion de l’AppMobile et des Services Professionnels.

• Pays du client

Le terme « Pays » désigne dans la suite le pays dans lequel le Client est officiellement établi en tant qu’entité juridiquement constituée. En l’occurrence pour une société, son pays est celui où elle est inscrite au registre de commerce ou son équivalent.

Le Pays est une information majeure au sujet du Client. En effet : i) Les tarifs d’utilisation des Services Professionnels peuvent varier d’un pays à l’autre ; ii) Certaines promotions sont applicables uniquement dans certains pays ; iii) Certaines règles de gestion varient d’un pays à l’autre, notamment pour des futures versions de l’AppMobile ; iv) La société qui commercialise les Services Professionnels n’est pas la même dans tous les pays ; etc.

Lors de l’abonnement du Client, celui-ci informe le Vendeur en indiquant le Pays. En acceptant les CGU, le Client reconnaît avoir été informé et accepter le fait qu’une fois son inscription à l’AppMobile effectuée, il lui sera impossible de modifier le Pays.

Les Services Professionnels peuvent tenir en compte ou non, partiellement ou totalement, des spécificités de certains pays qui découlent de la règlementation du travail. Le Vendeur ne fournit aucun engagement quant à la conformité des règles de gestion de l’AppMobile à la règlementation du travail du Pays. En cas d’écart(s) entre le fonctionnement de l’AppMobile et la règlementation du travail du Pays, il revient au Client seul de faire le nécessaire de manière externe à l’AppMobile pour se conformer à ladite règlementation.

• Utilisateurs, Compte Administrateur et Comptes Employés

Chaque Client dispose d’un compte sur l’AppMobile. Ce compte est désigné dans la suite par « Compte-Administrateur ».

Le Compte-Administrateur permet d’utiliser une partie des Services Professionnels et en particulier de créer et gérer des comptes pour les employés du Client en vue de leur permettre d’utiliser les Services Professionnels. Un compte sur l’AppMobile destiné à un employé du Client est désigné dans la suite par « Compte-Employé ». La création d’un Compte-Employé est ainsi faite par le Client en autonomie sans aucune intervention ni contrôle, ni a priori ni a posteriori, ni par les Vendeurs, ni par les Partenaires.

Le terme « Compte » désigne dans la suite indifféremment un Compte-Administrateur ou un Compte-Employé. Le terme « Utilisateur » désigne dans la suite un utilisateur de l’AppMobile qui utilise un Compte.

Pour se connecter à un Compte, l’Utilisateur dispose d’un « login » et d’un « mot de passe » (désignés dans la suite par Paramètres d’Accès). Le login permet d’identifier le Compte de manière unique. Le mot de passe permet d’authentifier l’utilisateur et constitue un moyen de sécurité.

Chaque Client dispose d’un et un seul Compte Administrateur et peut avoir plusieurs Comptes-Employés. Le Compte-Administrateur est créé lors de l’inscription du Client à l’AppMobile. Le Compte-Administrateur permet de gérer des informations sur les employés du Client, y compris des données personnelles. L’AppMobile est un outil mis à la disposition du Client qui lui-même assure le traitement des données personnelles de ses employés.

Toute personne disposant des Paramètres d’Accès d’un Compte peut accéder à toutes les informations et fonctionnalités autorisées à ce Compte.

L’Utilisateur se doit de garder ses Paramètres d’Accès à l’AppMobile confidentiels. Le mot de passe ne doit pas être divulgué afin de préserver la sécurité du Compte. Une personne disposant des Paramètres d’Accès d’un Compte peut modifier son mot de passe. Tout accès à l’un des Comptes d’un Client, qu’il soit Compte-Administrateur ou Compte-Employé, est réputé avoir été effectué par une personne autorisée par le Client. Le Client doit mettre en place ses propres procédures et mesures pour garder confidentielles et protéger les Paramètres d’Accès de ses Comptes.

Le Client peut choisir de déclarer un Compte-Employé et de fournir ses Paramètres d’Accès à une personne non-employée chez lui, notamment pour les fonctionnalités destinées au responsable des ressources humaines ou à une assistante, lorsque ces services sont externalisés. Si Le Client fait ce choix, il sera responsable de toute utilisation de l’AppMobile par les personnes auxquelles il a fourni les Paramètres d’Accès.

• Services de l’AppMobile

La finalité de l’AppMobile consiste à permettre aux Clients de gérer les informations de pointage des employés, c’est-à-dire dates et heures des entrées et sorties des locaux du Client.

Un Compte-Administrateur dispose de fonctions permettant de gérer les employés et leurs comptes, de déclarer les sites constituant des locaux de travail, de consulter les pointages des employés.

Un Compte-Employé dispose des fonctions de base : pointer une entrée ; pointer une sortie ; consulter l’historique de ses propres pointages. Le pointage d’une entrée (ou d’une sortie) se fait avec une action de scan d’un QR-code affiché à l’entrée (ou à la sortie) de la société. Avant d’enregistrer le pointage, l’AppMobile contrôle principalement la validité du QR-code, l’appartenance de l’employé à la société, ainsi que la proximité de l’employé du lieu d’affichage du QR-Code. Cette dernière propriété utilise la fonction de localisation du téléphone mobile. L’autorisation d’accès à la localisation du téléphone mobile est une action volontaire est libre de l’employé qui utilise son téléphone.

• Bugs, erreurs et dysfonctionnements

Il est possible que certaines imperfections, erreurs ou disfonctionnements existent dans l’AppMobile. Le Vendeur met en place un service de support et traite les réclamations des Clients.

En aucun cas, la responsabilité des Vendeurs et/ou celles des Partenaires ne peut être engagée suite l’utilisation de l’AppMobile par des Clients. En particulier, ni le Vendeur, ni les Partenaires, ni l’éditeur du logiciel constituant l’AppMobile ne peuvent être tenus responsables ni redevables, ni au Client ni à des tiers, que ce soit suite à des résultats erronés fournis par l’AppMobile, suite à des pertes de données du Client ou d’un tiers, quelle que soit l’ampleur de ces pertes, quelles qu’en soient les causes et quelles qu’en soient les conséquences.

• Disponibilité et continuité du service

À titre d’information et sans engament, il est indiqué que l’AppMobile est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers. S’agissant d’un service professionnel commercial, les Vendeurs et l’éditeur de l’AppMobile mettent en œuvre des moyens humains et matériels, en interne ou sous-traités, de façon à assurer un bon taux de disponibilité des Services Professionnels dans la limite du possible et du raisonnable.

Toutefois, l’exploitation de l’AppMobile peut nécessiter des interruptions pour la maintenance technique requise au bon fonctionnement de l’AppMobile et des matériels afférents, pour la mise à jour de l’AppMobile ou pour toute autre raison. L’accès au à tout ou partie des Services Professionnels peut, sans avis préalable, être suspendu, interrompu ou limité, à tout moment et pour la durée estimé nécessaire par l’éditeur de l’AppMobile et/ou les Vendeurs.

Le Vendeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des Services Professionnels, à tout moment, sans préavis.

Ni les Vendeurs, ni les Partenaires, ni l’éditeur de l’AppMobile ne sont tenus à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité à l’AppMobile et des Services professionnels, et, ne sont en aucun cas responsables des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

• Tarifs des Services Professionnels

Les tarifs des Services Professionnels sont communiqués au Client avant l’inscription. Les Tarifs peuvent varier d’un pays à l’autre. La devise dans laquelle un tarif est défini peut aussi varier d’un pays à l’autre. Le pays pris en considération pour un Client est toujours le Pays.

• Abonnements des Clients

L’abonnement d’un Client est toujours pour une période limité dans le temps. Cette période peut varier de quelques mois à une année et peut exceptionnellement être de deux années. Avant la fin de la période d’abonnement, le Client doit renouveler l’abonnement auprès du Vendeur en charge de la commercialisation dans le Pays.

Le paiement de l’abonnement se fait toujours à l’avance, selon les modalités communiquées par le Vendeur au Client. Le Vendeur peut fixer les moyens de paiement qu’il accepte, selon le Pays.

Lorsque le Client procède au paiement par virement bancaire, il doit impérativement mentionner, dans l’ordre de paiement, une référence de paiement fournie par le Vendeur. L’absence ou l’inexactitude de la référence fournie dans l’ordre de paiement ordonné par le Client peut avoir pour conséquence un retard de traitement du paiement par le Vendeur ou même la non-prise en compte du paiement par le Vendeur. En effet, en l’absence de la référence correcte dans l’ordre de virement, le Vendeur ne pourra pas garantir l’identification du Client qui a effectué le virement. Lorsque la référence est indiquée correctement et à partir de l’instant de réception effective de l’argent sur les comptes du Vendeur, le délai nécessaire pour identifier le Client et activer son abonnement varie généralement entre 02 et 10 jours selon le Pays et selon les circonstances.

En cas de non-renouvellement de l’abonnement dans les délais, les accès aux Comptes du Client seront très restreints, en particulier : (i) les Compte-Employés seront limités à l’action de pointage ; (ii) le Compte-Administrateur se verra limité aux fonctions requises pour pouvoir renouveler l’abonnement. Pour retrouver toutes les fonctions des Comptes, le Client doit procéder au paiement requis pour l’abonnement.

Lorsqu’un Client paie un abonnement pour une période donnée, les tarifs applicables à cette période pour les services payés demeurent ceux en vigueur au moment du paiement. Ainsi, en cas de changement de tarifs par le Vendeur, le changement n’a pas d’effet sur les abonnements déjà payés par les Clients. Par contre, pour les futurs renouvellements d’abonnement, les nouveaux tarifs en vigueur au moment de chaque paiement seront appliqués.

• Promotions et gratuités

Le Vendeur et les Partenaires peuvent accorder des remises et/ou gratuités.

Une promotion (ou gratuité) peut être applicable dans un seul pays ou dans quelques pays uniquement.

Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à une période de promotion ou de gratuité à tout moment sans qu’un avis préalable ne soit requis.

Lorsqu’un Client bénéficie d’une promotion (ou d’une gratuité) lors du paiement de l’abonnement pour une période donnée, le Client ne peut en cas réclamer de bénéficier de promotion (ni de gratuité) lors des paiements des futures périodes d’abonnement.

1. Propriété intellectuelle
   1. Propriété de l’AppMobile

Tous les éléments de l’AppMobile sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de son éditeur. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments de l’AppMobile, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite. La marque Weenee, ainsi que le logo figurant sur l’AppMobile sont la propriété de son éditeur.

1. Propriété des informations gérées par les Clients

Les informations gérées par un Client dans l’AppMobile sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le Vendeur met l’AppMobile à la disposition des Clients, en tant qu’outil professionnel au même titre que différents autres outils que ces derniers utilisent, notamment pour le suivi de l’activité des employés et/ou la gestion des ressources humaines. Le Client gère lui-même via cet outil à la fois : (i) des informations qui sont sa propre propriété ; et (ii) des informations personnelles de ses employés qui sont la propriété de chaque employé concerné.

L’Utilisateur s’interdit toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers. L’Utilisateur s’interdit de constituer une base de données de façon non autorisée par l’entreprise qui lui a accordé le Compte sur l’AppMobile et qui lui a fourni les Paramètres d’Accès.

1. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué dans l’AppMobile selon les dispositions prévues dans le document « Politique de Confidentialité » disponible sur l’AppMobile et qui constitue une partie intégrante des présentes CGU.

1. Modification des CGU

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU et/ou la Politique de Confidentialité. Il est donc conseillé au Client et à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU et de la Politique de Confidentialité disponibles sur le lien indiqué dans l’AppMobile. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

1. Responsabilité

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, ni les Vendeurs, ni les Partenaires, ni l’éditeur de l’AppMobile ne pourront être tenu pour responsables, ni individuellement ni collectivement, d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des informations fournies. Le Client garantit les Vendeurs, les Partenaires et l’éditeur de l’AppMobile contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations. De plus, la responsabilité des Vendeurs, des Partenaires et de l’éditeur de l’AppMobile ne peut être engagée, ni séparément ni en commun, pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait du Client ou d’un Utilisateur ou du fait d’un tiers. Il est expressément convenu que la responsabilité d’un Vendeur, celle d’un Partenaire et celle de l’éditeur de l’AppMobile ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement à ses obligations explicitement prévues dans les CGU à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’employés, d’informations, préjudice commercial, forclusion dans la production de créances. Si la responsabilité d’un Vendeur, d’un Partenaire ou de l’éditeur de l’AppMobile était retenue dans l’exécution du présent contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que : (i) le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable au Vendeur, au Partenaire ou à l’éditeur de l’AppMobile ; ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.

1. Langue officielle

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

1. Relation contractuelle

La relation contractuelle entre le Vendeur et le Client au titre de l’utilisation des Services professionnels est régie par les CGU.

Si le Pays est différent de la Tunisie, c’est le Vendeur International qui commercialise les Services professionnels. Ainsi, la relation contractuelle régissant l’utilisation des Services Professionnels dans ce cas est entre le Vendeur International et le Client.

Si le Pays est la Tunisie, c’est le Vendeur Tunisien qui commercialise les Services professionnels. Ainsi, la relation contractuelle régissant l’utilisation des Services Professionnels dans ce cas est entre le Vendeur Tunisien et le Client.

Il n’y a aucune relation contractuelle entre un Vendeur et les employés du Client qui utilisent ou non des Comptes. Il n’y a aucune relation contractuelle entre un Vendeur et les prestataires du Client auxquels le Client fournirait des Comptes.

Le Client est seul vis-à-vis du Vendeur au titre de l’utilisation des Services Professionnels par des Utilisateurs utilisant les Comptes rattachés au Client.

1. Loi applicable et juridiction compétente

Si le Vendeur est le Vendeur International, alors : (i) la règlementation applicable est la loi française ; Et (ii) le tribunal de commerce de Paris est le seul tribunal compétent.

Si le Vendeur est le Vendeur Tunisien, alors : (i) la règlementation applicable est la loi tunisienne ; Et (ii) les tribunaux de Tunis sont les seuls tribunaux compétents.

La règlementation applicable définie ci-dessus s’applique aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité, ainsi qu’à toute relation au titre de l’utilisation des Services Professionnels, entre le Vendeur et le Client quelle que soit le Pays de ce dernier et quels que soient les pays de résidence de ses employés et quelles que soient leurs nationalités et quelle que soit le pays à partir duquel se connecte l’utilisateur des Services professionnels.

Toute difficulté touchant à l’exécution des documents susmentionnés, leur interprétation ou leur validité, sera soumise aux tribunaux compétents susmentionnés.

B. Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») de l’AppMobile. Les Abréviations et termes définies en introduction des CGU gardent leur signification valable dans cette section relative à la Politique de Confidentialité.

1. Définitions Additionnelles :
2. Données personnelles : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, N° CIN/Passeport, adresse, e-mail… y compris le son et l’image).
3. Traitement de données à caractère personnel : Toute opération ou ensemble d’opérations à effectuer par des procédés automatisés ou autre, et qui s’appliquent à des données à caractère personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition.
4. Responsable du traitement : La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
5. Qui est responsable de traitement des Données Personnelles :

Le Client est responsable du traitement des données personnelles de ses employés. Le Vendeur agit en tant que sous-traitant du Client en mettant à sa disposition un outil. En effet, ni le Vendeur, ni l’éditeur, ni aucun Partenaire ne demande aux employés du Client de fournir des données personnelles. C’est le Client en tant qu’employeur qui collecte les données personnelles des employés et qui utilise l’AppMobile comme outil pour les traiter.

Ainsi : Si un employé constate une erreur dans ses données personnelles, il s’adresse au Client (son l’employeur) pour réclamer la rectification ; Si un employé souhaite exercer son droit à l’oubli, il s’adresse au Client (son l’employeur) pour réclamer la suppression de ses données personnelles de la base exploitées par le Client ; Etc.

• Quelles sont les Données Personnelles collectées :

Les données collectées sont les suivantes :

• Pour les employés des Clients : Prénom, Nom, Numéro de téléphone, Email, Dates et heures d’entrée et de sortie du lieu de travail.
• Quelles est la finalité de la collecte des Données Personnelles :

Les données sont collectées et traitées à des finalités de mise à disposition des Clients un outil pour la gestion des pointages de leurs employés respectifs, à l’entrée et à la sortie du lieu de travail.

• Comment les Données Personnelles sont-elles enregistrées :

Les données sont collectées lorsque le Client utilise l’AppMobile et y saisit la liste de ses employés.

Un employé du Client qui utilise un Compte-Employé mis à sa disposition par le Client (son employeur), peut lui-même enregistrer l’information personnelle suivante : la présence de l’employé à une date donnée à une heure donnée à l’entrée (ou à la sortie) de son lieu de travail.

• Hébergement des Données Personnelles :

Les données sont hébergées dans un data centre professionnel respectant les dispositions de sécurité informatique. Le serveur hébergeant les données est situé physiquement en France.

• Durée de Conservation des Données Personnelles :

Les données collectées seront conservées pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligation de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation.

• Sécurité :

L’éditeur met en place dans la mesure du raisonnable des moyens techniques et organisationnels pour assurer que les Données Personnelles sont conservées de façon sécurisés et ce pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies et conformément au droit applicable. Bien que l’éditeur prenne les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Conformément à la réglementation applicable, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, l’éditeur communiquera cette violation à l’autorité de contrôle compétente et lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).

Sans préjudice de ce qui précède, il vous appartient de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos Données Personnelles et à vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) et il vous convient de protéger vos Paramètres d’Accès et notamment les mots de passe des Comptes.

• Consentement :

Lorsque le Client choisit d’introduire dans le Site les Données Personnelles d’un employé, il déclare disposer du consentement de l’employé pour la collecte et le traitement de ces données conformément à ce qui est énoncé à la présente Politique de Confidentialité et à la règlementation applicable.

Lorsque l’Utilisateur choisit d’introduire dans le Site ses propres Données Personnelles, il déclare donner son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à ce qui est énoncé à la présente Politique de Confidentialité et à la règlementation applicable.